Garanties et contrat CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est le contrat le plus protecteur du droit français en matière de construction. Il impose un prix et un délai convenus, une garantie de livraison, un échéancier de paiement plafonné par la loi, une notice descriptive annexée et un délai de rétractation. Toutes nos maisons sont construites sous ce contrat. Un devis d’entreprise, un contrat de maîtrise d’œuvre ou un marché de travaux n’offrent aucune de ces protections.

La garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par une banque ou un assureur agréé, qui fait terminer la maison si l’entreprise défaille. La garantie de remboursement, si vous versez de l’argent avant l’ouverture du chantier. La garantie de parfait achèvement, un an. La garantie de bon fonctionnement sur les équipements dissociables, deux ans. La garantie décennale sur tout ce qui touche à la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination, dix ans. Et l’assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable.

Jamais d’avance sur des travaux non faits : la loi plafonne chaque appel de fonds. Cumulé, cela donne au plus 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % après les cloisons et la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements, de la plomberie, des menuiseries et du chauffage. Le solde se règle à la réception, et vous pouvez en consigner 5 % tant que des réserves subsistent. Chaque appel correspond à une étape constatée, pas à une date.

Oui. Vous disposez de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Le contrat est par ailleurs conclu sous conditions suspensives — obtention du prêt, du permis de construire, de l’assurance dommages-ouvrage, de la garantie de livraison, et propriété du terrain. Si l’une d’elles n’est pas levée, le contrat tombe et les sommes versées vous sont restituées.

Très peu, et c’est encadré. Avec une garantie de remboursement, le constructeur peut demander au plus 5 % à la signature et 10 % à l’obtention du permis. Sans cette garantie, il ne peut demander qu’un dépôt de garantie de 3 %, consigné sur un compte spécial et restitué si le contrat ne se réalise pas. Un constructeur qui demande davantage avant le premier coup de pelle sort de la loi.

Oui : le délai est convenu au contrat, et le respect de ce délai est couvert par la garantie de livraison. Un retard qui ne relève pas d’une cause légitime ouvre droit à des pénalités, dont le taux minimal est fixé par la loi. Les causes légitimes existent et sont limitées : intempéries constatées, grève, défaillance d’un fournisseur, retard d’un tiers dont vous avez la charge.

C’est exactement ce que couvre la garantie de livraison. Le garant — une banque ou un assureur agréé — fait achever la maison au prix et dans les conditions du contrat, en désignant une nouvelle entreprise, et prend à sa charge les surcoûts. Demandez l’attestation avant de signer : c’est la pièce qui distingue un contrat de construction d’un devis, et elle se lit en trente secondes.

Elle est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire, y compris un particulier. Son intérêt : en cas de désordre relevant de la décennale, elle préfinance les réparations sans attendre qu’un juge désigne un responsable. Sans elle, vous avancez les travaux et vous plaidez ensuite. Elle vous suit aussi à la revente pendant dix ans, et son absence se voit chez le notaire. Nous la proposons avec le contrat.

Un an de parfait achèvement : tout désordre signalé, réserve de réception comprise, doit être repris. Deux ans de bon fonctionnement sur les équipements qui se démontent sans abîmer le bâti — robinetterie, volets, chaudière, pompe à chaleur. Dix ans de garantie décennale sur ce qui compromet la solidité ou rend la maison impropre à l’habitation. Ces trois délais courent à partir de la réception, pas de l’emménagement.

C’est la pièce annexée au contrat qui décrit, poste par poste, ce que vous achetez : matériaux, épaisseurs, marques ou équivalents, équipements, finitions, et ce qui reste à votre charge. C’est le seul document qui rende deux devis comparables, et le seul opposable en cas de désaccord. Lisez-la avant le prix. La nôtre est résumée sur la page de notre mode constructif.

Non, pas une fois le chantier ouvert. Entre la signature et la date d’ouverture du chantier prévue au contrat, le prix convenu est actualisé une seule fois, selon la variation de l’indice BT01 du bâtiment, dans les conditions prévues par la loi (au plus 70 % de la variation de l’indice). À partir de l’ouverture du chantier, il ne bouge plus, quelle que soit l’évolution des coûts : seule une modification que vous demandez, formalisée par un avenant signé avant exécution, peut le faire évoluer. En dehors de cela, aucune hausse ne vous est opposable — c’est tout l’objet du contrat.